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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 14 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND et GUÉRINI ARTICLE 21 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats mentionnés au même article et les membres du Conseil supérieur de la magistrature établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues respectivement à l’article 7-3 et à l’article 10-1-1.
Objet
Cet amendement vise à prévoir des dispositions transitoires pour les magistrats déjà en poste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.