AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot « huit » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « celle des deux juridictions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l’un des tribunaux de grande instance mentionnés » et le mot « sixième » est remplacé par le mot « huitième ».

Cet amendement a pour objet d’allonger de deux années la possibilité pour un magistrat d’exercer sur l’ensemble de sa carrière les fonctions de magistrat placé. Un tel allongement constitue un moyen tout à la fois de palier la désaffection de cette fonction en répondant aux besoins des juridictions et au souhait de certains magistrats d’exercer ces fonctions au-delà de la limite d’exercice de six ans.