|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 26 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat intégré au titre des articles 22 et 23 nommé dans une juridiction d’outre-mer et effectuant son stage préalable sur le territoire métropolitain peut prêter serment devant la cour d’appel de sa résidence. »
Objet
Cette disposition permet de régler les problèmes pratiques rencontrés pour recevoir les prestations de serment des magistrats intégrés nommés outre-mer qui souhaitent effectuer leur stage préalable dans l’hexagone et veulent éviter le déplacement pour procéder à la prestation de serment à la Cour d’appel d’affectation.