|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 27 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
|||||||||
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
appartenant à des ressorts de cour d’appel différents
Objet
L’amendement a pour objet de corriger la modification qualifiée de rédactionnelle par la commission des lois, qui a en réalité modifié l’objectif poursuivi par le Gouvernement s’agissant du retour de congé parental.