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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 29 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou paraitre influencer
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons que la définition des conflits d’intérêts applicable aux magistrats ne soit pas étendue à l’apparence. Cette notion de « paraitre compromettre » pourrait être source d’interprétation très large pouvant conduire à nuire à la sérénité des débats.