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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 3 rect. bis 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mme MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans le domaine juridique, économique ou social
par les mot :
dans les domaines juridique, économique, social, de la philosophie ou des sciences humaines
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’être directement nommé auditeur de justice pour les personnes pouvant se prévaloir de quatre années d’activité dans le domaine « philosophique », en raison des convergences existantes avec le droit.