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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 30 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 BIS |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
, en qualité de cadre ou
par les mots :
ainsi qu’en qualité
Objet
Amendement rédactionnel.