|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 38 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
|||||||||
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet entretien – tout comme la déclaration d’intérêts – ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.
Objet
Il s’agit d’introduire une protection pour les lanceurs d’alerte, en faisant cette mention – qui s’applique déjà pour les magistrats des juridictions administratives et financières – concernant l’entretien déontologique et la déclaration d’intérêts.