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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 48 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention,
Objet
Amendement de coordination avec la réforme du juge des libertés et de la détention proposée par votre commission à l'article 14.