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Direction de la séance

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

N° 49

3 novembre 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

Objet

Amendement de coordination avec la réforme proposée par votre commission à l'article 14 pour le mode de nomination du juge des libertés et de la détention.