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Direction de la séance

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

N° 51

3 novembre 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

satisfaite, le

insérer les mots :

garde des sceaux,

Objet

Amendement rédactionnel