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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 56 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
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I. – Alinéas 5, 9, 14, première phrase, 15, 16 et 19
Avant le mot :
mentionnées
insérer le mot :
juridictionnelles
II. – Alinéas 17 et 18, première phrase
Remplacer le mot :
prévues
par le mot :
mentionnées
Objet
Rédactionnel.