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Direction de la séance

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

N° 57

3 novembre 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Alinéa 2

Remplacer le mot :

prononcées

par le mot :

intervenues

Objet

Amendement rédactionnel.