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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 63 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé.
II.- Au troisième alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé.
Objet
Le présent amendement tend à instituer une formule actualisée du serment prêté par les magistrats judiciaires afin d'harmoniser sa rédaction avec celles retenues pour les magistrats des juridictions financières en supprimant l'adverbe « religieusement ».