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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 8 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND et GUÉRINI ARTICLE 21 |
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I. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
Adressent
par les mots :
Chaque magistrat adresse
II. – Alinéas 17 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à étendre le dispositif de déclaration de situation patrimoniale à l’ensemble des magistrats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.