|
Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 130 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
|||||||||
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.
À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leurs sont dus conformément à l’article 32.
Objet
Les modalités de versement des sommes reçues peuvent retarder le règlement du litige en effet l’action de groupe concerne par définition un nombre important de demandeurs qui chacun peuvent avoir ou pas recours à un avocat.
Il semble que la possibilité pour de défendeur de se libérer par un versement au greffe du Tribunal compétent permettrait de simplifier la procédure de versement.
C’est l’objet du présent amendement