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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 16 30 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, Mmes IMBERT, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER, DANESI et DOLIGÉ, Mmes DI FOLCO et GRUNY et MM. DELATTRE, LEFÈVRE, CÉSAR, LAMÉNIE, LAUFOAULU, Gérard BAILLY, GRAND, HOUPERT et MASCLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de l’interprète », sont insérés les mots : « lors de la notification des droits, ».
Objet
Considérant la pénurie d’interprètes et les frais de justice découlant de leur déplacement en maison d’arrêt, dans les commissariats et brigades d’un ressort ou en centre de rétention administrative, cet amendement a pour objet de faciliter le recours à l’interprétariat par téléphone tout en l’entourant de mesures permettant de garantir les droits de la défense.