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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 169 rect.

3 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT, Mme GRUNY et MM. DOLIGÉ, CHARON, PERRIN, Gérard BAILLY, DANESI et RAISON


ARTICLE 43


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

Objet

Afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure, une disposition permettant de désigner une association comme « chef de file » doit être introduite. Cette désignation serait faite soit par les associations elles-mêmes, soit par le juge.

Une telle mesure avait ainsi été adoptée par le Sénat en première lecture concernant l’action de groupe issue de la loi « consommation » du 17 mars 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.