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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 186

2 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 45 BIS


Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux deux premiers alinéas du présent article, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque :

« 1° Il n’existe pas de syndicat représentatif de fonctionnaires ni d’association compétent ou ayant intérêt à agir ;

« 2° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés au présent article ;

« 3° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.

Objet

L’amendement propose d’ajouter un alinéa à l’article L. 77-11-2 concernant les dispositions spécifiques à l’action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public. Ce nouvel alinéa permet de prévoir la situation dans laquelle il n’existe ni syndicat représentatif de fonctionnaires (alinéa 1), ni association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap (alinéa 2), ni la situation dans laquelle ces mêmes syndicats et associations sont incapables d’agir en justice. Dans cette hypothèse, l’amendement prévoit que deux justiciables au moins doivent pouvoir exercer eux-mêmes l’action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).