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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 20 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, BERTRAND, COLLOMBAT et GUÉRINI ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures
Objet
Il ne devrait pas entrer dans les compétences des futurs SAUJ de transmettre aux justiciables qui s’adressent à ces services, les actes afférant aux procédures auxquelles ces justiciables sont intéressés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.