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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 66 rect. ter

4 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GRAND, SAVARY, LAUFOAULU, JOYANDET et REVET, Mme IMBERT, M. D. LAURENT, Mmes DUCHÊNE, GRUNY et DEROMEDI, MM. CHARON, MANDELLI, REICHARDT, G. BAILLY, CHAIZE, LEFÈVRE, HOUPERT, PIERRE, DANESI, MASCLET et MOUILLER et Mme TROENDLÉ


ARTICLE 15


I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, chapitre IV du titre III

Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières.

Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances.

Ainsi, les automobilistes, dits « primo-délinquants », ne passeraient plus au tribunal pour ces délits particulièrement graves, alors que la France a connu, en 2014, sa première hausse de la mortalité sur les routes depuis 2002.

C'est un message de laxisme envoyé par le Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière.

Or, la politique de sécurité routière ne doit pas subir le manque de moyens de l'institution judiciaire qui est seul responsable de la lenteur de la réponse répressive. Concernant la disparité de la réponse judiciaire sur l'ensemble du territoire, une circulaire ministérielle pourrait permettre d'améliorer les sanctions prononcées.

Il est donc proposé de supprimer cet article.