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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 81

31 octobre 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 44

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

physique ou morale

Objet

L'amendement se justifie de lui-même.