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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 100 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MÉDEVIELLE, LUCHE, L. HERVÉ, GUERRIAU, KERN et CADIC


ARTICLE 39


Alinéa 110

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

relatives à la prise en charge des frais de santé et  des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d?assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes.

Objet

Contrairement à l?engagement de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, qui s?est engagée à ne pas effectuer de modifications unilatérales de la délégation de gestion de l?assurance maladie aux mutuelles, l?article 39, dans sa rédaction issue des travaux de l?Assemblée nationale, peut conduire à une transformation de l?architecture du RSI.

En effet, des modifications importantes ont été apportées au droit existant. La loi ne préciserait plus comme cela est le cas aujourd?hui, que les organismes complémentaires conventionnés par le RSI (OC-RSI)

- gèrent les prestations en nature maladie-maternité mais aussi les prestations en espèces de l?ensemble des indépendants non agricoles

- gèrent également le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales.

Le RSI a déjà connu une réforme dont les dysfonctionnements ne sont que partiellement résolus et qui, de l?avis des diverses missions menées récemment, a besoin de stabilité pour finir son redressement. La remise en question, même partielle, de délégations qui fonctionnent parait inopportune d?autant que ces délégations sont opérées selon des modalités et une qualité de service reconnues.

Les délais de liquidation des prestations en espèces par les organismes complémentaires conventionnés - sous contrôle du RSI et de l?Etat et sur la base d?indicateurs - sont jugés très satisfaisants. Ces délais ne doivent pas être dégradés pour des prestations sensibles puisque garantissant des revenus de remplacement.

La réforme du RSI mise en ?uvre par les pouvoirs publics en 2007-2008, a généré plus de 11 milliards d?euros de cotisations non recouvrées. Le taux de recouvrement par les OC-RSI et le RSI étaient de 8% supérieur à celui qui est constaté pour les URSSAF. Cet écart positif en faveur des OC-RSI se vérifie toujours pour le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales qu?ils ont conservé. Le passage au taux de recouvrement des URSSAF provoquerait un manque à gagner supplémentaire de 150 millions par an, sans compter  les coûts informatiques et sociaux afférents à toute modification de périmètre d?activité.

Le présent amendement vise donc à maintenir les délégations de gestion existantes aux OC-RSI, sur l?ensemble de leur périmètre de gestion actuelle afin d?éviter toute rupture de service aux assurés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.