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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 170 rect. 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 TER |
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Après l’article 49 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ».
Objet
Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d’intervention régional doivent répondre à des règles claires qui tiennent compte à la fois des spécificités de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.