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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 18 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mmes IMBERT, DEROCHE, MORHET-RICHAUD, DI FOLCO, DUCHÊNE, ESTROSI SASSONE, DES ESGAULX, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, RAISON, HUSSON, PINTON, LAUFOAULU, MOUILLER, LAMÉNIE, PIERRE, LEFÈVRE, G. BAILLY, COMMEINHES, MORISSET, MANDELLI et D. LAURENT et Mmes GRUNY et LAMURE


ARTICLE 49


Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°           du             de financement de la sécurité sociale pour 2016 et sur un territoire déterminé par décret, pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à l’article L. 162-23-1.

« Le Gouvernement procède à l’évaluation de la mesure mentionnée au 4° trois mois avant le terme de l’expérimentation. » ;

Objet

La mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), bien que nécessaire et attendue des acteurs de terrain, apparait aujourd’hui prématurée telle que prévue par le PLFSS 2016.

En effet, ce futur modèle de financement contient de nombreuses inconnues, notamment quant à l’impact financier qu’il pourrait engendrer, n’ayant donné lieu à aucune simulation. En outre, il nécessite encore d’importants travaux d’amélioration des différents outils de classification élaborés à cet effet.

Pour éviter des réajustements coûteux comme cela a été le cas pour le secteur Médecine Chirurgie Obstétrique, cet amendement a pour but d’instaurer une expérimentation sur un secteur restreint qui permettrait de mener sereinement cette réforme, tout en gardant comme objectif final une rémunération adaptée à des soins de qualité, prodigués au meilleur coût et dans le seul intérêt des patients.

Sans une telle visibilité donnée à ce nouveau mode de financement, il pourra en résulter des effets contraires à ceux attendus tant au niveau d’un blocage de la filière de soins, que les SSR ont vocation à fluidifier, que d’une inflation non maitrisée des dépenses Assurance Maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.