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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 180 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme GATEL, MM. BONNECARRÈRE, KERN, L. HERVÉ, GUERRIAU et CANEVET, Mme BILLON et MM. MÉDEVIELLE, CADIC, DELCROS, CIGOLOTTI et GABOUTY


ARTICLE 48


Alinéa 2

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2016

Objet

Depuis 2004, la T2A est le mode de financement unique des établissements de santé, publics et privés. Son paiement correspond à un tarif fixé en fonction du coût moyen estimé, censé couvrir de manière forfaitaire tous les soins liés au séjour d'un patient.

Mais les tarifs s’avèrent très hétérogènes avec des disparités très significatives selon les structures hospitalières, pouvant varier de façon injustifiable de 235% selon les établissements.

 Ainsi, le caractère opaque des modalités de fixation des TJP entretient le maquis tarifaire hospitalier, et devient souvent une variable d’ajustement budgétaire de l’hôpital.

Or le maintien de ce régime dérogatoire entraîne un reste à charge important pour les patients  et donc restreint l’accès aux soins pour la population.

Ainsi le présent amendement vise à reporter uniquement d’un an, et non cinq, la mise en place de la réforme du TJP de façon à permettre de trouver des solutions pour basculer vers un nouveau régime sans aggraver la situation financière des hôpitaux publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.