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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 189 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme CAYEUX, MM. MOUILLER, CHAIZE, GILLES, LAUFOAULU et MANDELLI, Mme PRIMAS, MM. HOUPERT et D. LAURENT, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, MM. HUSSON et de RAINCOURT, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE et Mme GRUNY


ARTICLE 52


Supprimer cet article.

Objet

le gouvernement envisage d'aligner le taux de cotisation du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celui du RSI afin de permettre à l'assurance maladie de diminuer le coût de la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé conventionnés.

Nul besoin pour cela d'un dispositif législatif, une simple modification réglementaire de l'article D722-3 suffit.

La mise en cohérence de ces taux est une revendication de longue date des professionnels de santé.

La fixation d'un taux spécifique pour les professionnels de santé libéraux est une scorie de l'histoire des conventions nationales qui prend son origine dans les années 60. Elle n'a plus lieu d'être depuis l'alignement des prestations du régime RSI sur le régime général lors de la mise en place de la CSG.

Cet anachronisme est à l'origine de la dualité du statut de certains professionnels de santé conventionnés relevant pour les uns du régime PAMC, pour les autres du régime RSI selon leur situation conventionnelle.

Un alignement des cotisations contribuerait à une véritable simplification administrative ; tous les professionnels de santé relèveraient alors du même régime d'assurance maladie, dont la prise en charge par l'assurance maladie dépendrait de leur statut conventionnel et de la modulation en fonction des dépassements déjà instaurée dans toutes les conventions.

De plus, la contribution addditionnelle instaurée pour les bénéficiaires du régime des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés repose uniquement sur la notion de dépassement qui n'a rien à voir avec la gestion du risque maladie.

Or le dépassement est le plus souvent la résultante d'un désengagement de l'assurance maladie.

Pour la médecine bucco-dentaire, les bases de remboursement des prothèses et de l'orthodontie sont bloquées depuis plus de 27 ans. Dans ces conditions, il ne s'agit plus de dépassements mais bien de complément d'honoraires.

Qui plus est, cette taxe s'appliquera sur les forfaits CMU-C, bloqués depuis 2006, pénalisant ains les praticiens situés dans les zones défavorisées, souvent très sous-dotées.

L'amendement proposé vise donc à supprimer l'instauration de cette nouvelle taxe, qui introduit une rupture d'égalité dans les cotisations payées par les professionnels de santé affiliés au même régime d'assurance maladie, mais de plus est contraire à l'objectif d'accès aux soins clairement affiché par les corps constitués.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.