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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 190 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, D. ROBERT, SAVARY, DASSAULT, PELLEVAT, ALLIZARD et MAYET


ARTICLE 7


I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

1er avril

par la date :

1er janvier

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce report d’un trimestre des allégements de charges pour les entreprises, à trois mois de sa mise en œuvre, risque de déstabiliser les entreprises qui ont besoin de visibilité pour pouvoir investir.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce report.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.