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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 191 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, D. ROBERT, SAVARY, ALLIZARD et VASSELLE


ARTICLE 11


I. – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

et dans les conditions définies au présent II

2° Supprimer les mots :

, sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante

II. – Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 11 propose d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement de la protection sociale complémentaire lorsque le formalisme exigé par les textes n'est pas respecté mais qu'il n'y a aucune intention frauduleuse de la part de l’employeur.

Cependant, le projet crée une sanction par l’application d’un coefficient multiplicateur, allant de 1, 5 à 3 appliqué sur les sommes dues. De plus, l’employeur doit apporter les preuves contraires à la constatation faite par l’URSSAF, ce qui ne répond pas aux préconisations du rapport parlementaire de Marc Goua et Bernard Gérard, qui plaidait pour moins de formalisme dans les relations entre URSSAF et cotisants.

En outre, cette disposition défavorise considérablement les TPE, qui seront redressées pour l’ensemble de leurs salariés, contrairement aux grandes entreprises, qui ne seront redressées que partiellement. Cet article crée donc une inégalité de traitement selon la taille de l’entreprise.

Par ailleurs, il n’est pas cohérent d’admettre la complexité du formalisme exigé pour la mise en place de la protection sociale complémentaire et dans le même temps, de créer une sanction alors que l’objectif recherché est d’atténuer les conséquences du défaut de formalisme.

Enfin, un redressement URSSAF ne peut pas être considéré comme une sanction, surtout lorsque la loi ne le prévoit pas.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).