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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 192 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, D. ROBERT, SAVARY et ALLIZARD


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux URSSAF, proposé par cet article, laisse supposer que ce recouvrement ne fonctionne pas. Or, la bonne gestion des cotisations d’assurance maladie par les caisses professionnelles est reconnue.

Pour ne pas risquer de reproduire ce qui a pu se passer lors de la mise en  place de l’interlocuteur social unique pour les artisans et les commerçants, il est nécessaire d’effectuer une étude d’impact approfondie avant toute modification de la gestion des cotisations d’assurance maladie.

Par ailleurs, la mission parlementaire menée par M. Verdier et Mme Bulteau a proposé plusieurs mesures mais n’a pas retenu le transfert proposé par cet article.

C’est pourquoi il est demandé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.