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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 193 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT, SAVARY, DASSAULT, ALLIZARD et VASSELLE


ARTICLE 22


I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1

II. – Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV,

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Un accord de branche peut déroger aux I à III, soit en prévoyant que la couverture des risques à titre obligatoire concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la durée de travail ou la durée du contrat, soit en fixant des seuils de durées de contrat ou de durées de travail inférieurs à ceux pris en application du décret mentionné au II. »

Objet

L’article 22 propose que les salariés à contrats courts ou à temps partiels bénéficient d’un « chèque santé » de leur employeur en lieu et place d’une adhésion au contrat santé de leur entreprise ou de leur branche.

Cependant, certaines branches professionnelles (propreté, restauration rapide, boulangerie..), ont mis en place des dispositifs adaptés qui ont fait leur preuve. La mesure pourrait donc se traduire par une réduction des solidarités et une augmentation des cotisations sociales pour les entreprises.

C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à assouplir le dispositif afin que puisse primer des accords conventionnels lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour ce type de contrats.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.