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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 194 rect. ter

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et GRUNY, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RETAILLEAU, D. ROBERT, SAVARY, ALLIZARD, VASSELLE et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° , le montant : « 0,75 » est remplacé par le montant : « 1,50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ;

2° Le 2° est abrogé. 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à porter à 1,50 € la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs.

Le Sénat avait adopté, lors de l’examen de la LFSS pour 2015, cet amendement afin de favoriser l’emploi et faire reculer l’emploi non déclaré, et donc d’augmenter les cotisations versées à la sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.