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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 197 rect.

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LENOIR, BIZET, de MONTGOLFIER, RETAILLEAU, ALLIZARD, G. BAILLY, BAS, BÉCHU, BIGNON et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DALLIER, DANESI, DARNAUD et DASSAULT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, FORISSIER, FOUCHÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FROGIER, J. GAUTIER, GILLES, GOURNAC, GRAND, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LEMOYNE, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MASCLET et MAYET, Mmes MÉLOT, M. MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR, NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, REICHARDT, REVET, SAVARY, SAVIN et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU et VOGEL, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CAMBON, Mme BILLON, MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, CADIC, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, MM. D. DUBOIS et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT, M. GABOUTY, Mmes GATEL, N. GOULET, GOURAULT et GOY-CHAVENT, MM. GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme JOISSAINS, MM. KERN, LASSERRE et LAUREY, Mmes LÉTARD et LOISIER, MM. LONGEOT, LUCHE, MARSEILLE, MAUREY, MÉDEVIELLE et M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY, ROCHE, TANDONNET, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des taux des contributions sociales mentionnés à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Objet

Depuis quelques mois, les filières d'élevage connaissent de très graves difficultés économiques qui ne font que s'accentuer. L'embargo russe sur les produits alimentaires européens, mis en place en août 2014, la fin des quotas laitiers en avril 2015, et plus largement le ralentissement de la demande mondiale de produits laitiers et de viande, ont contribué à un repli très important des prix sur les marchés. En réalité, ces difficultés conjoncturelles masquent une faiblesse structurelle des filières d'élevage : face à une concurrence féroce qui provient autant sinon plus des autres États membres de l'Union européenne que des pays tiers, l'agriculture française doit s'adapter et gagner en compétitivité.

Parmi les mesures que le législateur national est en mesure de prendre, figurent les allègements de charges qui pèsent sur la compétitivité des entreprises agricoles.

Aussi, cet article vise à allèger les charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d'une année, de cinq à six ans, l'exonération dont ils bénéficient aujourd'hui sur les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.