AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Tout d’abord, comme l’année dernière, cet article complexe de « tuyauterie » laisse accroire que les allègements de charges votés en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sont compensés, ce qui est faux.

En effet, quelques réaffectations de taxes qui renvoient le coût de la mesure, sans aucune nouvelle ressource, vers le budget de l’Etat ne constituent, en aucun cas, une compensation.

Le secrétaire d’Etat au budget l’a d’ailleurs reconnu, puisqu’il a signalé que la réduction du déficit du budget de l’Etat était moindre cette année, en raison du coût porté, par ce dernier, aux allègements de charge.

Ces mesures sont donc bien financées dans le PLF, par la dette et non compensées.

En outre cet article entérine un autre tour de « passe-passe » qui va permettre au gouvernement de contourner la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat qui ont condamné l’assujettissement, décidé depuis 2012, et contre lequel, l’opposition s’était insurgée, des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France.

Il est donc proposé de supprimer cet article.