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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 20 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme IMBERT, MM. PELLEVAT, D. LAURENT, MANDELLI et MORISSET, Mme ESTROSI SASSONE, M. BOUCHET, Mme DES ESGAULX, MM. COMMEINHES, G. BAILLY et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIERRE, CHASSEING, LAMÉNIE et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, M. LAUFOAULU, Mme DEROCHE, MM. J.C. LEROY et PINTON, Mme DI FOLCO, M. HOUPERT, Mme DUCHÊNE, MM. HUSSON, RAISON et SAVARY et Mmes GRUNY et LAMURE


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

Au moment de la mise en place de la Tarification à l’activité, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c’est le cas pour les établissements de santé privés.

Le PLFSS prévoit de prolonger cet état de fait jusqu’à la fin de l’année 2019.

Les hôpitaux publics fixent eux-êmes, en accord avec les ARS le montant de leur TJP. La perpétuation de ce régime d’exception profondément inéquitable, est responsable de restes à charge important pour les patients.

Du reste, ce dispositif a été dénoncé à de très nombreuses reprises par les associations de patients.

Il est donc demandé la suppression de cet article pour des raisons d’égalité entre les acteurs de santé mais surtout de transparence pour les patients et de maitrise du reste à charge. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.