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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 227 rect. bis 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, M. MOUILLER et Mme GRUNY ARTICLE 39 |
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Alinéa 110, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité
Objet
La nouvelle rédaction de l'article 39 après son examen par l'Assemblée Nationale peut conduire à une transformation de l'architecture du RSI.
Les nouvelles dispositions ne précisent plus que les organismes conventionnés par le RSI gèrent les prestations en nature maladie-maternité, mais aussi les prestations en espèces de l'ensemble des indépendants non-agricoles.
Cet amendement vise à maintenir les délégations de gestion sur l'ensemble de leur périmètre, afin de garantir un service de qualité aux assurés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.