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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 228 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme CANAYER, M. MOUILLER et Mme GRUNY


ARTICLE 39


Alinéa 110

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes.

Objet

La nouvelle architecture du RSI peut conduire à une profonde transformation de l'architecture du RSI. Les Organismes conventionnés ne recouvreraient plus cotisations maladie des professions libérales.

Or, les mesures de 2007-2008 de transfert de recouvrement aux URSSAFF des cotisations maladie des artisans et commerçants ont été assorties de nombreux dysfonctionnements.

Transférer le recouvrement aux URSSAFF des cotisations maladie des professions libérales ne paraît pas en ce sens justifié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.