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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 249 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEROCHE et CAYEUX, M. MORISSET, Mmes MORHET-RICHAUD, IMBERT et GRUNY, MM. D. ROBERT, SAVARY et MOUILLER et Mme PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS


Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 7° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes pour exercer dans les centres de santé, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ; ».

Objet

La régulation démographique serait incomplète et pénalisante pour les professionnels de santé libéraux si elle ne s’appliquait pas aux centres de santé pour chaque profession de santé concernée. 

Cet amendement vise à étendre aux centres de santé les dispositions adoptées à l’article 45 bis. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.