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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 28 rect. 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CIGOLOTTI et CADIC, Mme GATEL et MM. KERN, Loïc HERVÉ, GUERRIAU, LONGEOT, MÉDEVIELLE, CANEVET, DELAHAYE et DELCROS ARTICLE 51 |
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Alinéa 8
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et
Objet
La capacité des établissements de santé à participer à l’Etude nationale de coûts ne saurait se décréter. La mesurer nécessite un travail spécifique avec les représentants des établissements de santé afin de s’assurer que les critères définis sont pertinents. Ce n’est qu’à cette condition que les fédérations représentatives des établissements de santé pourront valablement donner un avis sur la liste des établissements appelés à participer à l’étude.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.