Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 298 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »

Objet

Amendement de coordination. Cet amendement complète celui à l'article 575 du code général des impôts en permettant une augmentation de la fiscalité sur les produits vendus actuellement en-dessous du minimum de perception afin d'éviter le risque d'une guerre des prix des produits du tabac sur le marché français. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.