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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 309 rect. 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
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Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 7° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes pour exercer dans les centres de santé, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ; ».
Objet
La régulation démographique de ces professions doit concerner également les centres de santé et pas seulement les professionnels libéraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.