Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 320

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE 49


Alinéa 57, seconde phrase

Compléter cette phrase les mots :

, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation

Objet

La définition des plateaux techniques spécialisés et l’élaboration d’une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire afin de couvrir les charges non couvertes par les tarifs et les montants forfaitaires constituent un enjeu essentiel de la réforme du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation.

Le présent amendement a pour objet d’associer les organisations nationales représentatives de ces établissements à l’élaboration de la liste prévue par l’article L. 162-23-7 nouveau, afin d’assurer une vision commune de l’ensemble des établissements de santé sur les critères à prendre en compte pour définir les plateaux techniques.