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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 322 rect.

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme DEROCHE, MM. MOUILLER, SAVARY et D. ROBERT, Mmes GRUNY, IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. GILLES et MORISSET et Mme CAYEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par les mots : « ainsi qu’aux établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues par l’article L. 6122-1, pour cette seule activité ».

Objet

La mise en place du dispositif expérimental de l’article 48 de la LFSS pour 2013 est fondée sur le constat d’une « hospitalisation trop fréquente et trop longue des personnes âgées ». Ce dispositif vise à mieux « coordonner des acteurs très divers et [à] dégager des marges de manœuvre financières en diminuant le recours à l’hospitalisation et sa durée ».

Cette volonté d’éviter l’hospitalisation des personnes âgées vise en réalité la seule hospitalisation complète, qui constitue en effet un risque de perte d’autonomie.

Il en va tout autrement de l’hospitalisation à domicile, qui permet précisément d’éviter, de retarder ou de raccourcir l’hospitalisation complète.

Pour cette raison, il paraît indispensable et conforme à l’objectif du dispositif expérimental d’inclure dans son champ l’hospitalisation à domicile et de prévoir la possibilité de déroger aux règles habituelles en matière tarifaire et d’organisation.

A titre d’illustration, il pourrait être possible de déroger aux indications de prise en charge par une HAD d’une personne hébergée en EHPAD, qui sont actuellement plus limitées que celles autorisées pour les autres formes de domicile. Cela permettrait d’estimer les cas où cette limitation conduit à des hospitalisations conventionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.