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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 331 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. D. ROBERT, VASSELLE, FONTAINE, LAUFOAULU, VENDEGOU, SOILIHI, BIGNON et DARNAUD, Mme DEROMEDI, MM. B. FOURNIER, HUSSON, LEFÈVRE, LONGUET, MANDELLI et MOUILLER et Mme IMBERT


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif des exonérations de charges, tel que prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), figure parmi les mesures qui contribuent le plus directement au soutien de l’emploi. Cette aide fiscale a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les nouvelles mesures introduites à l’article 752-3-2 du code de la sécurité sociale, consistaient à rendre plus efficiente l’intervention publique en la concentrant sur les bas et moyens salaires, sur lesquels l’impact des exonérations est le plus fort, et sur les entreprises de moins de 11 salariés quel que soit le secteur d’activité. Par ailleurs, des secteurs présentant de forts potentiels (la recherche et le développement, les technologies de l’information et de la communication, le tourisme, l’environnement, l’agro-nutrition, les énergies renouvelables) et des zones géographiques prioritaires sont plus particulièrement ciblés.

En 2014, l’article 130 de la loi de finances a porté une première atteinte à ce dispositif en le recentrant davantage sur les bas et moyens salaires, sur lesquels les exonérations ont un impact plus fort. Cet abaissement des seuils d’exonérations de charge devait permettre une économie estimée à 90 millions d’euros en 2014, puis à 108 millions d’euros à partir de 2015, au détriment des entreprises ultramarines.

Le PLFSS 2016 propose un second recentrage sur les bas salaires, qui impactera l’ensemble des entreprises ultramarines, hormis les secteurs renforcés identifiés par la LODEOM. Ces mesures représentent une perte nette supplémentaire de 76 millions d’euros pour les entreprises, dans un contexte où la compétitivité demeure essentielle et alors même que les premiers signes de reprise économique étaient constaté. Par ailleurs, la disposition proposant l’extension de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales, à l’article 7 du PLFSS, ne constitue pas une compensation à cette baisse puisqu’elle s’applique à l’ensemble des entreprises françaises et non à l’outre-mer en particulier. Elle n’est donc pas en mesure de combler l’écart de compétitivité qui existe entre la métropole et l’outre-mer.

De plus, à ce jour, aucune évaluation fiable ne permet d’assurer à l’outre-mer que l’application du taux de CICE majoré permettra de compenser cette perte pour la totalité des entreprises ultramarines. La majoration du CICE devait par ailleurs représenter un avantage supplémentaire en faveur de l’outre-mer, et n’avait pas vocation à être neutraliser partiellement par des coupes

Le présent amendement propose de supprimer cet article afin de préserver la compétitivité des entreprises ultramarine dans un contexte économique où les départements d’outre-mer ne peuvent se passer des principaux outils de soutien en faveur de l’emploi et de la croissance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.