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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 341 rect. 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, CARLE, CAMBON, MORISSET et RAISON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes TROENDLÉ et LAMURE, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET et MANDELLI, Mmes GRUNY et PROCACCIA et M. MOUILLER ARTICLE 13 |
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Alinéa 3
Après les mots :
à l'exception
insérer les mots :
, sur option du contribuable,
Objet
Cet amendement vise à rendre optionnelle la possibilité de tenir compte, pour les cotisations sociales de l'exercice, de l'option fiscale d'étalement des revenus exceptionnels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Dans un contexte de variabilité accrue des revenus, le présent projet de loi avait souhaité adapter les options permettant aux non-salariés agricoles de lisser leurs revenus professionnels soumis à cotisations et contributions sociales. Cependant, en termes de gestion d'entreprise, les exploitants agricoles peuvent ne pas souhaiter s'engager sur une période aussi longue (7 mois), il convient donc de rendre optionnelle cette possibilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.