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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 380 6 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après la référence : « L. 651-5 », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est supprimée ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu’existante avant la loi n° 2014- 892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Dans un contexte budgétaire restreint, la suppression d’une recette pour les caisses de la sécurité sociale ne paraît pas opportune.