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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 394

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret pris après consultation des organisations syndicales, détermine, pour une période transitoire dont il fixe la durée à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement de ce régime spécial, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale

Objet

Cet amendement a deux objets. Il permet que le décret prévu au présent article soit pris après consultation des organisations syndicales, ce qui semble un minimum afin de garantir respect du dialogue social concernant des questions particulièrement importantes pour les salariés. Deuxièmement, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prédéterminée par la loi la durée transitoire mais considèrent que cette question relève du décret pris après consultation des organisations syndicales.