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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 397

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignés par arrêté interministériel » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 231-12 est applicable aux organismes agréés mentionnés au présent article.

« Chaque organisation professionnelle élue ayant pu désigner un ou plusieurs représentants au conseil d’administration des organismes agréés mentionnés au présent article désigne un nombre égal de membres d’administrateurs suppléants. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le siège d’un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l’organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. »

Objet

Cet article vise à consolider le régime des artistes-auteurs dans le régime général.

Ces mesures concernant la gouvernance sont d’autant plus urgentes que l’administrateur provisoire de l’AGESSA et la MDA-sécurité sociale nommé fin 2014 était supposé organiser la tenue de nouvelles élections du ou des conseils d’administration en fin d’année 2015.

Les conseils d’administration des caisses ou organismes de sécurité sociale sont composés des partenaires sociaux : siègent en leur sein les représentants des assurés sociaux désignés par les syndicats ou associations professionnelles nationales. Or, par dérogation, les conseils d’administration des deux organismes de sécurité sociale des artistes-auteurs sont composés d’individus élus en leur nom propre et non de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles des artistes-auteurs telles que définies par les articles L2121-1 et 2131-2 du code du travail. Il convient de remédier à cette anomalie qui ne se justifie pas.