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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 40 rect.

5 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. CIGOLOTTI, Mme GATEL, MM. MÉDEVIELLE, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 42


I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, et les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés aux I et II est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement.

Objet

L’objet du présent amendement, par souci d’équité de traitement, est de faire en  sorte que les structures pluri-professionnelles bénéficient dès 2016 d’une contrepartie financière lorsqu’elles mettent en place des coopérations entre ophtalmologistes et auxiliaires médicaux. Dans cet objectif, le contrat collectif pour les soins visuels devra prévoir les modalités de rémunération des maisons et centres de santé.

En effet, l’article 42 du PLFSS pour 2016 a pour objet d’inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, notamment les orthoptistes.

Cette mesure concerne aussi bien les ophtalmologistes exerçant seuls en cabinet que ceux exerçant dans une maison ou un centre de santé.

Toutefois, alors qu’une contrepartie financière est prévue dans le premier cas, tel n’est pas le cas dans le second : la rémunération des maisons et centres de santé au titre de ces coopérations est une simple possibilité, qui ne pourrait intervenir, le cas échéant, qu’à compter de 2018 et dans le cadre d’accord conventionnel interprofessionnel.

Une telle différence de traitement ne va pas dans le sens du développement des maisons et centres de santé, qui sont pourtant des outils essentiels en matière d’accès aux soins et d’amélioration de l’efficience de notre système de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.