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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 408

6 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 171-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 171-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 171-1-… – Pour le calcul des droits à pension d’un assuré qui relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le calcul des droits à pensions est fixé selon des modalités prévues par voie réglementaire quels que soient les régimes visés. »

Objet

Cet article porte sur le mode de calcul des pensions de retraite pour les poly-pensionnés. Dans le champ réglementaire, la citation des cas définis à l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale crée une exception favorable à certains régimes d’assurance vieillesse dans le mode de calcul et de revalorisation de leurs années de cotisation.

Étendre ce mode de calcul à l’ensemble des régimes procède donc du principe d’égalité.